Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme d'argent (5 100 $). Accueillie en partie (4 000 $).

Résumé de la décision

La demanderesse réclame à la défenderesse 5 100 $ que cette dernière lui aurait facturés en trop pour l'obtention d'une hypothèque de 44 000 $. Elle soutient que son représentant lui a parlé d'un taux d'intérêt de 10 %, mais ne lui a pas mentionné qu'il y avait des honoraires de 5 000 $. En l'espèce, le demanderesse n'est pas une personne dépourvue. Toutefois, le coût du crédit est considérable dans les circonstances puisqu'il s'agit d'un prêt garanti par un immeuble bien situé; les 5 000 $ payés à titre d'honoraires rendent le prêt abusif. La réclamation est donc accueillie pour 4 000 $.


Dernière modification : le 20 décembre 2006 à 13 h 13 min.