La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur ne peut obtenir le remboursement des frais d'inscription de son fils à un camp d'entraînement de hockey en invoquant les articles 188 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur; ces dispositions ne s'appliquent pas aux inscriptions à des activités organisées et gérées par des personnes bénévoles.

 

Résumé

Demande en réclamation d'une somme d'argent (360 $). Rejetée.

 

Décision

En s'appuyant sur les articles 188 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur, le demandeur réclame le remboursement des frais d'inscription de son fils à la saison de hockey 2019-2020 de la défenderesse, une association de hockey mineur. Le fils a participé au camp d'évaluation, mais pas au camp d'entraînement, car il a décidé de ne plus jouer au hockey. La défenderesse refuse de rembourser les frais en invoquant sa politique qui prévoit qu'il n'y a pas de remboursement lorsque le joueur cesse de jouer, de son plein gré, après le début du camp. À l'instar de la situation dans Derome c. Association de hockey mineur de Candiac inc. (C.Q., 2013-03-04), 2013 QCCQ 2477, SOQUIJ AZ-50951529, et de Ramos c. Club de soccer Montréal-Nord (C.Q., 2021-10-06), 2021 QCCQ 9843, SOQUIJ AZ-51801239, 2021EXP-2908, il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement des frais d'inscription. La preuve ne permet pas d'établir que ces derniers sont requis afin de rétribuer en partie ou en totalité le personnel de la défenderesse, laquelle ne compte que 1 seule personne à son service. Elle est composée d'un nombre considérable de bénévoles qui ont pour objectif de contribuer à l'apprentissage des joueurs et des joueuses de hockey. Écarter de l'application des dispositions prévues aux articles 189 et ss. de la loi les inscriptions à des activités sportives ou d'une autre nature qui sont organisées et gérées par des personnes bénévoles (art. 188 j) de la loi) constitue un choix du législateur. Les frais d'inscription permettent de payer les frais inhérents à ce genre d'activité, dont la location de la patinoire.


Dernière modification : le 15 août 2022 à 18 h 59 min.