Résumé de l'affaire

Requête en annulation d'une saisie avant jugement. Rejetée.

Résumé de la décision

Dans un autre dossier, la demanderesse a présenté une requête en vertu de l'article 142 de la Loi sur la protection du consommateur afin d'être autorisée à reprendre possession d'une automobile. Un jugement rendu le 11 mai 1998 a accueilli la demande. Dans le présent dossier, la demanderesse a obtenu, le 21 mai 1998, un bref de saisie avant jugement de l'automobile, dont elle est d'ailleurs la propriétaire. C'est à tort que la défenderesse a prétendu que le bref avait été accordé sans droit, qu'il aurait dû l'être après jugement et n'être exécutoire qu'après l'expiration des délais d'appel. En effet, la demanderesse avait obtenu l'autorisation du tribunal pour reprendre son bien, ce qu'elle a fait par la procédure appropriée. Par ailleurs, l'article 568 du Code de procédure civile prévoit que le jugement qui condamne à payer une somme d'argent n'est pas exécutoire avant l'expiration des délais d'appel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le fait que le greffier ait décidé qu'un second dossier devait être ouvert ne saurait avoir pour conséquence d'obliger la demanderesse à obtenir une seconde autorisation en vertu de l'article 142 de la Loi sur la protection du consommateur.