Résumé
Demande d'autorisation d'intenter une action collective. Accueillie.

Décision

Le demandeur reproche à des sites de réservation en ligne de chambres d'hôtel de facturer des frais supplémentaires au prix affiché et de faire des déclarations trompeuses, le tout en violation de la Loi sur la protection du consommateur et du Règlement sur les agents de voyages. La contestation des défenderesses porte seulement sur la question de l'apparence de droit. Celles-ci soutiennent que le recours du demandeur est voué à l'échec et n'est aucunement défendable puisque les frais en cause seraient mentionnés à une étape subséquente de la transaction et seraient facturés par les hôtels visés, et non par elles. Elles ont tort, notamment parce que, dans Union des consommateurs c. Air Canada (C.A., 2014-03-07), 2014 QCCA 523, SOQUIJ AZ-51054788, 2014EXP-1078, J.E. 2014-583, la Cour d'appel a estimé qu'une cause semblable à celle-ci était défendable et parce qu'elles savent que les frais devront être acquittés et en connaissent la quotité. Par ailleurs, la cause d'action fondée sur le règlement est également défendable. En effet, il n'est pas déraisonnable de penser que les défenderesses peuvent être considérées comme des agents de voyages.


Dernière modification : le 10 août 2022 à 11 h 03 min.