Résumé

injonction - droit social - Loi de la protection du consommateur, art. 116 - demande de cessation de commission d'infractions - requête en injonction interlocutoire - infractions répétées (non) - jugement de culpabilité (non) - présomption d'innocence - requête rejetée.

REQUÊTE en injonction interlocutoire. Rejetée.