TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Puisqu'il s'agit d'un contrat de transport assujetti à la Loi sur la protection du consommateur, FedEx est tenue de payer au demandeur un montant supérieur à la valeur déclarée du bien qu'elle admet avoir perdu en cours de livraison.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La Loi sur la protection du consommateur a préséance sur l'article 2052 C.C.Q.; par conséquent, un client de FedEx dont le bien a été égaré en cours de livraison est en droit d'être indemnisé pour tous les dommages qu'il a subis, et ce, au-delà de la valeur déclarée du bien.
Résumé
Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs. Accueillie en partie (5 843 $).
Décision
Le demandeur réclame une compensation à la défenderesse pour les dommages qu'il a subis à la suite de la perte d'un fauteuil roulant qu'elle s'était engagée à lui livrer. Cette dernière admet voir perdu le colis, mais elle invoque l'article 2052 du Code civil du Québec (C.C.Q.) pour ne pas être tenue de payer un montant supérieur à la valeur déclarée du bien, majoré des frais de transport. Or, cette disposition doit céder le pas aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, qui est d'ordre public. La finalité de la livraison en cause est purement personnelle et non commerciale puisque le fauteuil roulant n'était pas destiné à la revente, mais plutôt à l'usage personnel du demandeur. Le contrat de transport est donc soumis à l'application de la Loi sur la protection du consommateur. Par conséquent, le demandeur est en droit de réclamer à la défenderesse tous les dommages découlant directement de l'inexécution de ses obligations, y compris des dommages punitifs. En l'espèce, la défenderesse n'a pas respecté son obligation de livrer le fauteuil roulant au demandeur comme l'exige l'article 2049 C.C.Q. N'ayant pas fait la preuve d'une force majeure, d'un vice propre au bien ou d'une freinte normale, elle est tenue de l'indemniser pour la valeur du fauteuil roulant (2 159 $), les frais de location d'un autre fauteuil pendant 9 mois (3 150 $) ainsi que les inconvénients subis (500 $).