Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Rejetée.

Résumé de la décision

Le demandeur a acheté un véhicule automobile de marque Jeep, modèle Liberty, le 29 avril 2004. Le contrat entre les parties est visé par la Loi sur la protection du consommateur. Après plus d'un an d'usage, les joints du différentiel, qui coulaient, ont dû être changés. Depuis, le demandeur a constaté des vibrations à certaines vitesses. Les défenderesses ont effectué plusieurs vérifications et changements couverts par la garantie, sans toutefois régler le problème. Selon elles, le problème de vibration ne peut être réglé. Il a été constaté dans d'autres véhicules du même modèle ayant des kilométrages différents. Il s'agirait d'une caractéristique du véhicule ne constituant pas une défectuosité. Le demandeur n'a pu prouver que le bien ne pouvait pas servir à l'usage auquel il était destiné. Les défenderesses ont démontré avoir tout mis en oeuvre pour régler le problème et ne pouvoir être tenues de réparer ce qui n'est pas brisé. Le demandeur prétend que les défenderesses ont failli à leur devoir de renseignement à l'endroit des acheteurs potentiels. Malgré la présomption de connaissance des vices dont le bien était porteur, rien n'indique que les défenderesses étaient au courant du problème au moment de la vente.

 


Dernière modification : le 14 décembre 2007 à 11 h 36 min.