Résumé de l'affaire

Requête en remboursement du prix d'un voyage. Rejetée.

Résumé de la décision

Le 29 mars 2003, la demanderesse s'est rendue à l'agence de voyages défenderesse et a acheté un forfait de 14 jours dont le départ était prévu pour le 11 avril suivant. Elle a été victime d'un infarctus et a été hospitalisée à compter du 1er avril, ce qui l'a empêchée de partir à la date prévue. N'ayant pas contracté d'assurance-annulation, elle demande le remboursement du coût du forfait. Il s'agissait d'un premier voyage pour la demanderesse. L'agent de voyages lui avait proposé une assurance-annulation mais n'avait pas insisté sur l'importance de celle-ci. Le contrat intervenu entre les parties est un contrat de services prévu à l'article 2098 du Code civil du Québec. Il est aussi qualifié de contrat de consommation soumis aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Dans les deux cas, le représentant de l'agence de voyages a l'obligation de renseigner et de conseiller adéquatement un client. Celle-ci prend fin là où débute la vigilance du client. En l'espèce, l'agent de voyages a proposé l'assurance et en a révélé le coût. Il a donc rempli son obligation. Même s'il ne s'est pas ensuite assuré de l'acceptation ou du refus de la demanderesse, cette préoccupation incombait à la cliente à partir du moment ou elle avait été renseignée sur l'existence d'une protection.