Résumé 

Requête en remboursement du prix payé pour bénéficier d'une garantie prolongée sur un véhicule d'occasion. Le vendeur ne peut se dégager de son obligation générale de garantie du seul fait d'une garantie prolongée qui couvre l'ensemble des réparations. Cependant, il n'est pas nécessairement tenu de rembourser la somme déboursée par l'acheteur pour la garantie prolongée qu'il lui a vendue si la compagnie d'assurances qui l'offrait ne peut plus honorer ses engagements parce qu'elle a cessé ses activités. Il faut faire la preuve que le commerçant a commis une faute. Or, celui-ci ignorait les difficultés de cette compagnie lorsqu'il a vendu la garantie. La requête est rejetée.