Résumé de l'affaire

Action en résiliation d'un contrat d'achat d'une automobile. Rejetée.

La demanderesse a acheté de la défenderesse une automobile d'occasion moyennant un prix de 12 685 $. L'étiquette apposée sur le véhicule indiquait qu'il s'agissait d'une voiture accidentée et réparée, encore couverte par la garantie du fabricant. À la suite de l'achat, la demanderesse s'est rendue chez un concessionnaire, qui l'a informée qu'elle ne pourrait bénéficier de cette garantie étant donné que l'automobile avait été déclarée perte totale et vendue pour la récupération. La demanderesse demande donc la résiliation de la vente, alléguant avoir choisi cette automobile parce que la garantie offerte par le fabricant était encore en vigueur. Elle invoque de plus fausse représentation de la part de la défenderesse, qui lui a vendu un véhicule reconstruit alors que l'étiquette mentionnait qu'il s'agissait d'un véhicule réparé.

Résumé de la décision

Le concessionnaire a faussement déclaré à la demanderesse que le fabricant refusait d'honorer sa garantie en vertu d'une exclusion contenue à son manuel de garanties. En effet, suivant celui-ci, lorsqu'un véhicule a été reconstruit, il ne peut y avoir de transfert de garantie pour les modèles fabriqués à compter de 1992, mais une telle exclusion n'existait pas pour les modèles de 1991, comme celui dont était propriétaire la demanderesse. Celle-ci n'a fait aucun geste pour faire respecter sa garantie. Elle voulait acquérir un véhicule neuf chez le concessionnaire et tous deux avaient un intérêt commun à affirmer que la garantie n'existait pas. Il n'y a pas de preuve que l'automobile était devenue une perte totale car, d'une part, la défenderesse avait acquis le véhicule pour 5 500 $ et l'avait réparé au coût de 5 000 $; d'autre part, le certificat de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) indique qu'aucune pièce majeure n'a été changée. Par ailleurs, la mention sur l'étiquette indiquant qu'il s'agissait d'un véhicule réparé ne constitue pas une fausse représentation, car le terme «reconstruit», que la SAAQ utilise pour l'immatriculation d'une automobile qui a été vendue par un assureur et réparée par la suite, ne fait référence à aucun dommage précis. Le défaut d'indiquer la mention «perte totale» sur l'étiquette ne rend pas cette dernière incomplète et ne donne pas ouverture à l'annulation de la vente.