Résumé de l'affaire

Les intimées ont fait paraître, dans un journal une annonce publicitaire offrant un voyage à Varadero, Cuba, tout compris: «à partir de 499 $. Départs toutes les semaines, le vendredi ou le samedi pour séjour d'une ou deux semaines». Dans la même annonce, les intimées représentaient «encore quelques places disponibles pour Noël». Le requérant fit sa demande, pour cette période de l'année, au prix minimum annoncé. Il fut surpris de se faire dire que, pour la période concernée, il n'y avait aucun tel voyage au prix mentionné. Il lui en a coûté un surplus de 180 $.

 

Résumé de la décision

Le Tribunal, appliquant l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur, condamne les intimées solidairement à payer au requérant la somme de 230 $: représentant, ladite somme, 180 $ payée en surplus et 50 $ comme dommages et intérêts exemplaires plus les dépens.


Dernière modification : le 29 avril 1982 à 0 h 00 min.