Résumé de l'affaire

Requête pour rejet de la défense. Accueillie.


Résumé de la décision

Une défense à une action fondée sur un contrat de crédit-bail d'une automobile est irrecevable lorsque le consommateur n'a pas remédié au défaut d'exécuter ses obligations et qu'il s'est présenté chez le commerçant pour payer les arrérages dus et remettre le bien après le délai de 30 jours prévu au préavis de reprise de possession signifié en vertu de l'article 150.14 de la Loi sur la protection du consommateur.


Dernière modification : le 3 juin 1999 à 17 h 28 min.