Résumé de l'affaire 

Demande d'approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe. Accueillie.
Décision
Une entente a été conclue relativement au règlement d'une action collective entreprise au nom de toutes les personnes qui sont propriétaires ou qui ont été propriétaires d'un téléphone cellulaire Nexus 6P ayant été initialement acheté au Canada. La demande alléguait que les batteries de ces téléphones cellulaires se déchargeaient prématurément. Cette allégation était niée par les défenderesses, mais celles-ci ont convenu de régler le dossier en versant ensemble une somme forfaitaire de 550 000 $ aux membres, sans admission de responsabilité. L'entente est juste, raisonnable et a été conclue dans l'intérêt supérieur des membres. En effet, sans devoir produire de preuve d'achat, tout membre pourra recevoir un dédommagement de 10 $. De plus, les membres pouvant démontrer, avec des documents à l'appui, que leur téléphone a subi le déchargement prématuré de sa batterie pourront recevoir le plein dédommagement de leurs dépenses, jusqu'à un maximum de 500 $. Un membre pourra aussi opter pour le remplacement de la batterie de son téléphone gratuitement, mais ne pourra dans ce cas obtenir une indemnité pécuniaire à même le montant global. Le processus de réclamation est relativement simple, de sorte qu'il est raisonnable d'anticiper que plusieurs membres demanderont l'indemnité. Les modalités du règlement québécois peuvent être comparées avantageusement à celles du règlement américain. Le résultat a été obtenu dans un délai favorable aux membres, même s'il y a eu un appel. Par ailleurs, la somme de 137 500 $ réclamée à titre d'honoraires d'avocats est raisonnable et la demande à cet effet est donc approuvée.


Dernière modification : le 10 août 2022 à 10 h 44 min.