La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une ordonnance d'injonction interlocutoire est rendue pour enjoindre au défendeur de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu'il n'aura pas obtenu le permis requis en vertu de l'article 321 e) de la Loi sur la protection du consommateur.

INJONCTION : La présidente de l'Office de la protection du consommateur obtient une injonction interlocutoire enjoignant au défendeur de cesser de se livrer au commerce de véhicules routiers tant qu'il ne sera pas détenteur du permis requis.

Résumé

Demande d'injonction interlocutoire. Accueillie en partie.

Le défendeur achète des automobiles pour ensuite les revendre. Pour ce faire, il utilise la plateforme Web Kijiji. Il ne détient pas le permis de «commerçant de véhicules routiers» aux termes de l'article 321 e) de la Loi sur la protection du consommateur. La demanderesse réclame une injonction interlocutoire pour forcer le défendeur à cesser de se livrer au commerce de véhicules routiers tant qu'il ne sera pas détenteur de ce permis. Le défendeur prétend ne pas être assujetti à la loi aux motifs qu'il utilise la plateforme Kijiji, laquelle rayonne au-delà des frontières du Québec, et qu'il a l'intention, à l'avenir, de ne vendre les voitures qu'à l'extérieur du Québec.

Décision

Le défendeur est soumis à l'obligation d'être titulaire d'un permis. Ce n'est pas parce qu'il se sert de la plateforme Kijiji qu'il échappe aux lois du Québec. De plus, le fait qu'il puisse créer des rapports de droit privé susceptibles d'être régis par la loi d'une autre province ou d'un autre pays n'enlève rien à l'obligation de détenir un permis que lui impose le droit public québécois. D'ailleurs, même s'il n'achetait ni ne vendait aucun véhicule au Québec, le défendeur resterait assujetti à cette obligation, car il est établi au Québec. La demanderesse a droit à l'ordonnance d'injonction interlocutoire recherchée. Le droit est clair. Non seulement le défendeur se livre à une activité sans droit, mais l'article 316 d) de la loi donne à la demanderesse un fondement précis pour solliciter une ordonnance enjoignant au défendeur de ne plus se livrer au commerce de véhicules routiers. En outre, là où un organisme public agit pour appliquer une loi, surtout une loi d'ordre public, le non-respect de celle-ci constitue en soi un préjudice sérieux, voire irréparable. Enfin, l'injonction interlocutoire peut être prononcée sans que soit examiné le critère de la prépondérance des inconvénients. En effet, il n'est pas nécessaire de le faire lorsque le problème se résume à une pure question de droit, comme en l'espèce. Même si le critère devait être examiné, la prépondérance des inconvénients favoriserait la demanderesse.