La Dépêche
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective en lien avec la durée de vie des piles rechargeables des téléphones iPhone est autorisée contre Apple inc. et Apple Canada inc. au nom de tous les consommateurs ayant acheté un appareil iPhone depuis le 29 décembre 2014.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La juge de première instance n'a pas commis d'erreur révisable en autorisant l'exercice d'une action collective visant à déterminer si Apple Canada inc. et Apple inc. ont contrevenu à l'article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur en manquant à leur obligation d'information dans les déclarations faites aux consommateurs québécois relativement aux garanties supplémentaires AppleCare et AppleCare+.
Résumé
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli en partie.
En première instance, la demande d'autorisation regroupait 2 réclamations distinctes portant sur la durée de vie des piles rechargeables des appareils électroniques vendus par les appelantes Apple Canada inc. et Apple inc. (Apple) et sur les plans de garantie AppleCare et AppleCare+ (garantie Apple). Accueillant en partie la demande, la juge a retenu 2 questions visant à déterminer si Apple avait contrevenu à son obligation d'informer les consommateurs de la durée de vie limitée des piles par rapport à la durée de vie de l'appareil et si elle a contrevenu aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur (groupe des piles). Quant à la demande relative à la garantie Apple, la juge a retenu les questions visant à déterminer si Apple avait contrevenu à l'article 228.1 de la loi en manquant à son obligation d'information dans ses représentations aux consommateurs québécois relativement à la garantie (groupe AppleCare).
Décision
Mme la juge Dutil: Apple prétend que la juge a erré relativement à la composition du groupe AppleCare puisque rien dans la preuve ou la demande n'indique que d'autres membres du groupe auraient été victimes des mêmes manquements que ceux allégués par l'intimé Loeub. Selon Apple, il s'agit d'un vice fatal puisque l'on ne peut présumer l'existence d'un groupe. Or, lorsqu'il est évident qu'un grand nombre de consommateurs se trouvent dans la même situation que le demandeur, il devient moins important de tenter de préciser leur identité (Lévesque c. Vidéotron, s.e.n.c. (C.A., 2015-02-05), 2015 QCCA 205, SOQUIJ AZ-51146812, 2015EXP-582, J.E. 2015-297). En l'espèce, le défaut invoqué par l'intimé est un manquement systématique et intentionnel au devoir d'information édicté aux articles 228 et 228.1 de la loi et à son règlement d'application (Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur). La question est donc de savoir si Apple a failli à son devoir d'information, et la réponse ne peut être nuancée ou particularisée d'un consommateur à l'autre puisque la faute qui lui est reprochée est objective et statutaire. La juge n'a donc pas commis d'erreur révisable en décidant que le groupe proposé par l'intimé, estimé à plusieurs dizaines de milliers de consommateurs, remplit le critère prévu à l'article 575 paragraphe 3 du Code de procédure civile.
Quant au groupe des piles, Apple soutient que la juge ne pouvait y inclure tous les consommateurs ayant acheté l'un de ses produits, car cette conclusion n'est soutenue par aucune allégation. À cet égard, un message d'Apple publié le 28 décembre 2017 indique expressément que de nombreux consommateurs se sont plaints au sujet des piles et de la performance des appareils iPhone, ce qui est suffisant pour conclure qu'il existe un groupe de consommateurs ayant subi les mêmes problèmes que l'intimé Badaoui. Toutefois, il y a lieu de réduire le groupe aux seuls consommateurs ayant acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014, étant donné que l'intimé allègue des problèmes en lien seulement avec son iPhone et que la publication d'Apple ne vise que ces appareils. Enfin, puisque la juge a conclu que l'intimé n'avait pas démontré que les piles étaient défectueuses et que rien ne soutenait la proposition que les piles devraient avoir une durée de vie équivalant à celle de l'appareil, Apple a raison de soutenir que la juge ne pouvait autoriser le recours sur la question relative aux articles 37 et 38 de la loi. Par conséquent, cette question et la conclusion qui en découle sont retranchées du jugement.