La Dépêche
CONTRAT DE SERVICES : Vacances Sunwing inc. doit rembourser au demandeur le prix qu'il a payé pour un forfait de voyage et lui verser une indemnité pour les dommages qu'il a subis à la suite d'une extorsion dont les employés de l'hôtel étaient complices.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Vacances Sunwing inc. a manqué à ses obligations de sécurité et d'assistance envers le demandeur; ce dernier, qui a été victime d'extorsion de la part d'un chauffeur de taxi avec la complicité des gardiens de l'hôtel, est en droit d'obtenir 8 141 $, dont 1 851 $ pour le remboursement complet du prix de son voyage et 3 500 $ à titre de dommages moraux.
Résumé
Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (9 711 $). Accueillie en partie (8 141 $).
Le demandeur a acheté auprès de Vacances Sunwing inc. un forfait de voyage comprenant l'hôtel et le transport pour 2 personnes au coût de 1 851 $. Un soir, alors qu'il était sorti avec son ami, le demandeur a pris l'un des taxis recommandés par la représentante de Sunwing. Ayant perdu de vue son ami durant la soirée, le demandeur est revenu seul à l'hôtel. Une dispute est alors survenue entre ce dernier, le chauffeur de taxi et des employés de l'hôtel en lien avec le paiement de la course de taxi. La situation s'est envenimée et les policiers locaux ont été appelés sur place. Ceux-ci ont arrêté le demandeur, qui a ensuite été détenu pendant quelques heures. Afin de libérer ce dernier, son ami, appelé sur les lieux, a dû payer la somme de 2 000 $. Le lendemain matin, la représentante de Sunwing a informé le demandeur que l'hôtel l'expulsait des lieux en raison de son agressivité, de son comportement et des menaces qu'il aurait proférées la veille. Il a accepté de signé la reconnaissance d'expulsion, et Sunwing lui a trouvé un autre hôtel, qui lui a coûté 790 $. Il a pu revenir au pays en utilisant le transport aérien convenu. Alléguant avoir été victime d'extorsion et d'une arrestation illégale, il réclame le remboursement complet de son voyage ainsi que des dommages-intérêts et des dommages moraux.
Décision
La version du demandeur est la plus probable. Elle est plus crédible que celle du gardien de l'hôtel, qui a affirmé que le demandeur était intoxiqué au moment des événements et qu'il aurait vomi dans le taxi, ce qui expliquerait le prix plus élevé de la course. Il est probable que le demandeur ait été victime d'une arnaque planifiée, ce qui nécessitait la complicité du chauffeur de taxi et des gardiens de l'hôtel. Il est aussi possible que ces derniers savaient le traitement qui serait réservé au demandeur par les policiers et qu'il lui faudrait beaucoup d'argent pour sortir de détention, et ce, même s'il n'avait commis aucune infraction. Il n'a d'ailleurs pas été accusé. À l'instar de la situation dans Lebel c. Transat Tour Canada inc. (Nolitours), (C.Q., 2009-10-27), 2009 QCCQ 11920, SOQUIJ AZ-50583578, B.E. 2009BE-1057, et de Lacasse c. Vacances Sunwing inc. (C.Q., 2020-04-21), 2020 QCCQ 2752, SOQUIJ AZ-51697101, 2020EXP-1992, Sunwing a manqué à son obligation de sécurité en l'espèce. Elle a offert à ses clients un hôtel où une extorsion a eu lieu avec la complicité du personnel. Celle-ci devrait avoir des ententes commerciales avec des hôtels dont les employés sont fiables. Sunwing a aussi manqué à son obligation d'assistance. Elle ne peut exclure sa responsabilité. Le demandeur a droit au remboursement complet du forfait acheté (1 851 $), des frais engagés pour obtenir un autre hôtel (790 $), de la somme de 2 000 $ qui a été extorquée ainsi qu'à une indemnité de 3 500 $ pour les inconvénients qu'il a subis.