Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme d'argent (5 950 $). Accueillie en partie (800 $).

Résumé de la décision

La demanderesse reproche au défendeur de ne pas lui avoir fourni une prothèse dentaire adéquate. Le défendeur conteste la réclamation, alléguant que la prothèse était bien adaptée. Comme celle-ci n'a pu servir à un usage normal durant une période raisonnable, l'obligation de la demanderesse est réduite de 80 % (art. 37 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur). Cette dernière doit toutefois supporter 20 % du prix de la prothèse en raison de son manque de collaboration à la porter et de sa condition dentaire préexistante, pour laquelle elle a refusé de consulter un périodontiste.


Dernière modification : le 3 novembre 2006 à 9 h 18 min.