Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 1 500 $. Accueillie en partie (1 000 $).

Résumé de la décision

La demanderesse réclame à la défenderesse 1 500 $ à la suite de travaux de sablage qui auraient été mal exécutés. La défenderesse conteste la réclamation au motif que le travail a été accepté et payé par le mandataire de la demanderesse. La personne à laquelle la défenderesse fait référence n'était pas la mandataire de la demanderesse puisque son rôle était uniquement de donner accès à la maison en son absence et de lui remettre le chèque à la fin des travaux. Quant à la signature du document lors de la remise du chèque final, comme la personne n'a pas été autorisée à signer au nom de la demanderesse, cet acte ne saurait la lier. Ayant eu l'occasion d'honorer sa garantie mais ne l'ayant pas fait, la défenderesse doit en subir les conséquences (art. 272 de la Loi sur la protection du consommateur). Une indemnité de 350 $ est donc accordée pour corriger les travaux, en plus de 150 $ pour les dommages causés aux armoires de cuisine et 500 $ pour les troubles et inconvénients subis.


Dernière modification : le 4 août 2006 à 18 h 29 min.