Résumé de l'affaire
Action en annulation d'un contrat de vente assortie d'une demande d'exécution d'une clause pénale. Accueillie en partie.
Le défendeur s'est rendu chez la demanderesse dans le but d'acheter une automobile neuve. Une fois le contrat rempli et signé, le défendeur a quitté les lieux après avoir précisé qu'il allait chercher de l'argent et qu'il reviendrait le remettre afin de prendre possession de l'automobile. Il n'est jamais revenu et la défenderesse, qui ne l'a joint au téléphone que 15 jours plus tard, a alors appris qu'il ne voulait plus acheter l'automobile. Elle a mis le défendeur en demeure d'exécuter le contrat, ce qu'il a négligé de faire. Elle a donc considéré le contrat comme annulé et a revendu l'automobile à un tiers quelques mois plus tard.
Résumé de la décision
On ne peut retenir la version des faits du défendeur qui, même s'il a admis avoir signé le contrat, a prétendu qu'il ne s'agissait que d'une signature de complaisance pour la mise de côté de l'automobile. Le défendeur, qui a une formation universitaire, n'aurait pas signé un contrat intitulé «contrat de vente» dans un tel cas. D'ailleurs, la mise de côté se fait verbalement, selon la demanderesse, lorsqu'elle existe. On doit plutôt conclure qu'un contrat valable est intervenu entre les parties et qu'il n'a pas été respecté par le défendeur. Il est donc annulé. Quant à la clause pénale qui prévoit que le vendeur a droit à un cinquième du prix de vente dans de telles circonstances, elle est valide. L'article 13 de la Loi sur la protection du consommateur ne prohibe pas une telle stipulation qui détermine à l'avance les dommages liquidés en cas d'inexécution du contrat. La demanderesse n'ayant fourni aucune preuve quant au préjudice subi et le défendeur n'ayant rien obtenu de cette transaction, il y a lieu, en vertu de l'article 8 de la loi, de réduire à 1 000 $ les dommages fixés à 3 870 $ par la clause pénale. Les intérêts ne commenceront toutefois à courir qu'à la date d'inscription pour enquête et audition, la demanderesse ayant tardé, sans motif apparent, à inscrire cette cause.