La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse est en droit d'obtenir la résolution du contrat de formation professionnelle qu'elle a conclu avec une entreprise qui lui a faussement représenté qu'elle trouverait un emploi dans l'industrie automobile après l'obtention de son diplôme; des dommages-intérêts lui sont également accordés.

 

Résumé

Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (5 000 $). Accueillie. Demande reconventionnelle en réclamation de dommages-intérêts (15 000 $). Rejetée.

 

Décision

Alléguant avoir été victime de fausses représentations de la part des défenderesses, la demanderesse réclame le remboursement du prix qu'elle a payé pour une formation qui lui aurait permis de devenir directrice financière ainsi que d'une autre formation en financement et en crédit automobile (4 085 $). Elle veut aussi obtenir des dommages-intérêts (914 $). Elle prétend qu'on lui a verbalement promis qu'elle obtiendrait, grâce à ces formations, un emploi assorti d'un salaire annuel de 50 000 $ à 75 000 $ dans le domaine de l'automobile. Or, elle n'a jamais réussi à obtenir un tel emploi, malgré de nombreuses démarches auprès de concessionnaires d'automobiles. Elle a été hameçonnée par une annonce publiée sur le site Internet d'Emploi Québec qui avait toutes les apparences d'une offre d'emploi et par la promesse d'une première entrevue chez un concessionnaire d'automobiles. Compte tenu des représentations qui lui avaient été faites, la demanderesse était fondée à croire que la formation compenserait son absence d'expérience dans le domaine de l'automobile et que le très grand réseau de concessionnaires des défenderesses ainsi que l'excellente réputation de ceux-ci lui garantiraient un emploi dans un délai de 30 jours suivant l'obtention de son diplôme. À l'instar de ce qui a été décidé dans Zogheib c. 9157-4335 Québec inc. (Summum Auto-Formation), (C.Q., 2018-02-07), 2018 QCCQ 448, SOQUIJ AZ-51465743, elle est en droit d'obtenir la résolution du contrat. À titre de remboursement du prix qu'elle a payé ainsi que pour les dommages qu'elle a subis, elle obtient la somme de 5 000 $.

 


Dernière modification : le 29 avril 2022 à 14 h 07 min.