En bref

Action en dommages contre un garagiste - demandeur facturé pour des réparations à son véhicule automobile pour un montant supérieur à celui convenu verbalement - absence d'évaluation écrite fournie par le garagiste ou de renonciation écrite du demandeur à telle évaluation - accueillie.

Résumé

Le Tribunal accorde au demandeur, à titre de dommages, la réduction de son obligation dans la mesure de l'écart entre ce qu'on lui avait déclaré être le montant des réparations et la somme finalement facturée. De plus, le Tribunal accorde, à titre de dommages exemplaires, la moitié du montant de la réduction d'obligation ainsi consentie. Les dommages exemplaires, dans l'esprit de l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur, constituent une punition pour la transgression de la loi, sans que l'intention du transgresseur soit considérée. Le Tribunal, dans l'attribution de ces dommages, doit se baser sur l'aspect dissuasif et la lésion du consommateur.