Résumé

protection du consommateur - vente - caisse enregistreuse - réclamation du prix - demande d'annulation du contrat par le défendeur - boucher - «consommateur» (oui) - personne physique - bien nécessaire à l'exercice de son métier (non) - bien utile - application de la section V de la Loi - contrat conclu avec un vendeur itinérant - non-respect de l'art. 51 - faculté de résolution - avis écrit - nullité du contrat. Action en réclamation du prix d'un contrat de vente. Annulation du contrat.


Dernière modification : le 24 mars 1975 à 0 h 00 min.