en bref

Réparation d'automobile - absence d'évaluation écrite - garantie - résiliation du contrat - défaut de mise en demeure et de remise en état.

résumé de la décision

Action en résiliation du contrat et en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de l'affaire

Le demandeur avait remis son automobile aux défendeurs pour réparation. Le travail consistait à remplacer le moteur par un autre moteur usagé. Le demandeur n'a jamais reçu d'évaluation écrite ni signé de renonciation à ce droit avant les réparations effectuées par les défendeurs. Le moteur s'étant par la suite révélé défectueux, les défendeurs ont répondu au demandeur qu'il devait s'adresser au vendeur de ce moteur. Après s'être rendu à plusieurs reprises chez ce vendeur, qui n'a pas réussi à corriger le problème, le demandeur a fait réparer son automobile chez un tiers. Les défendeurs nient devoir le coût de la réparation parce qu'ils n'étaient pas responsables de la condition du moteur usagé et qu'ils n'ont pas été avisés que le vendeur n'avait pas rempli ses obligations.

Les défendeurs n'ont jamais stipulé clairement, avant la réparation, leur non-responsabilité quant à la condition du moteur à être installé. Le demandeur était donc justifié de croire que la réparation de son auto formait un tout comprenant l'achat et l'installation du moteur usagé. Même si les défendeurs avaient accordé une garantie uniquement sur le travail effectué, celle-ci ne serait pas valable. Le moteur étant une pièce au sens de la Loi sur la protection du consommateur, le garagiste est responsable de façon impérative des pièces installées, en vertu de l'article 153 de la loi. Or, il est formellement interdit de déroger à la loi par une convention particulière. D'autre part, qu'on interprète l'article 272 de la loi d'une façon libérale ou restrictive, le résultat sera le même dans le présent cas. Le fait de faire exécuter la garantie par le vendeur ne déchargeait pas les défendeurs de leurs obligations. Le vendeur n'ayant pas rempli son obligation, le mise en demeure n'était pas nécessaire et la remise en état fut rendue impossible par le seul fait des défendeurs et de leur mandataire. De plus, une mise en demeure formelle n'aurait rien changé puisque les défendeurs prétendent n'avoir aucune obligation à l'égard du demandeur. Le contrat est donc résilié et les défendeurs sont condamnés à rembourser le coût de la réparation effectuée par un tiers. Des dommages exemplaires sont toutefois refusés car on n'a pas démontré qu'il s'agissait d'une pratique habituelle et délibérée des défendeurs.