Résumé de l'affaire

Demande d'injonction mandatoire. Demande reconventionnelle en réclamation d'une somme d'argent (35 589 $). Rejetées.
La défenderesse a acheté une unité de copropriété située dans un projet résidentiel appartenant à la demanderesse, un promoteur immobilier. Le prix d'achat prévu à la promesse d'achat et dans l'acte de vente était de 283 000 $ en plus des taxes applicables, pour un prix total de 318 589 $. La demanderesse a donc perçu l'ensemble des taxes et les a remises au gouvernement. Or, quelques mois plus tard, elle a fait l'objet d'une vérification fiscale de la part de l'Agence du revenu du Québec (ARQ). Puisque l'unité vendue à la défenderesse avait préalablement été louée avant son achat, l'ARQ a conclu que la demanderesse aurait dû payer les taxes sur la base d'une évaluation de la valeur de vente estimée, et ce, dès le début de la location. La demanderesse a versé à l'ARQ la somme réclamée (35 589 $). Or, elle a par la suite constaté que la vente de l'unité à la défenderesse n'était pas assujettie aux taxes. Elle a demandé à cette dernière de signer un acte de vente modifié afin de pouvoir récupérer le montant des taxes versées par erreur au gouvernement, mais la défenderesse a refusé. La demanderesse requiert donc une injonction mandatoire afin que soit ordonné à la défenderesse de signer l'acte de vente modifié ou, subsidiairement, l'annulation de la vente pour cause de vice de consentement. Se portant demanderesse reconventionnelle, la défenderesse réclame le remboursement des taxes qu'elle a payées lors de l'achat.

Décision

La demanderesse ne peut forcer la défenderesse à signer l'acte de vente modifié afin de récupérer le montant des taxes versées à l'ARQ. L'entente initiale prévoit précisément que le prix de vente est de 283 000 $, auquel s'ajoutent les taxes de vente. De plus, l'obligation de bonne foi qui incombe à la défenderesse ne peut supplanter le contenu obligationnel du contrat. Elle ne permet pas de modifier le contrat dûment conclu. La demanderesse n'a pas non plus démontré qu'une entente subséquente est intervenue avec la défenderesse et que celle-ci a bel et bien accepté de signer un acte de vente modifié. Elle ne peut obtenir l'annulation de la vente en invoquant l'existence d'un vice de consentement, car l'erreur économique commise, qui résulte d'un manque de planification évident, est inexcusable. Enfin, sans se prononcer sur le bien-fondé d'un éventuel recours de la défenderesse contre l'ARQ ni sur la prescription ou non d'un tel recours, le tribunal conclut que la défenderesse n'est pas en droit de réclamer, directement de la demanderesse, le remboursement du montant des taxes payées lors de la vente.