es services que fournit une garderie sont visés par l'article 189 de la Loi sur la protection du consommateur, qui régit le contrat de louage de services à exécution successive.

Résumé

Requête en réclamation d'un dépôt d'argent à la suite de la résolution d'un contrat. Accueillie.

La requérante désirait faire garder ses enfants chez l'intimée, une garderie privée. Elle a signé un contrat et a donné un dépôt de 240 $. Il était stipulé au contrat que ce dépôt ne pourrait être remis si la place réservée était annulée avant que l'enfant ait commencé à fréquenter la garderie. La requérante a demandé la résiliation du contrat et le remboursement du dépôt.

Décision

Le contrat entre les parties est soumis aux prescriptions des articles 188 et 189 de la Loi sur la protection du consommateur. En effet, en plus de garder des enfants, l'intimée leur fournit l'enseignement de la musique, des activités culturelles, des sorties de groupe et la pratique de sports. L'activité commerciale touche le développement physique et moral de l'enfant en général. Même si l'intimée n'exerce pas ses activités dans l'un des domaines particuliers mentionnés à l'article 189 de la loi, les services rendus les englobent tous. Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur sont d'ordre public et priment les termes du contrat. Comme la requérante a résilié celui-ci avant que l'intimée ait commencé à exécuter son obligation, l'article 194 de la loi s'applique. Or, celui-ci prévoit que, dans un tel cas, la résiliation s'effectue sans frais ni pénalité pour le consommateur.


Dernière modification : le 6 décembre 2001 à 19 h 57 min.