La Dépêche
VENTE : Whirlpool Canada doit verser 11 000 $ à l'assureur de l'acheteuse d'une laveuse dont le détecteur de niveau d'eau a brisé prématurément, causant un dégât d'eau.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La laveuse achetée par l'assurée de la demanderesse s'est brisée prématurément, soit 6 ans après l'achat; l'assureur est en droit d'obtenir 11 000 $ du fabricant pour les dommages subis par son assurée à la suite d'un dégât d'eau.
Résumé
Recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts (12 274 $). Accueilli en partie (11 000 $). Recours en garantie. Accueilli.
La demanderesse réclame le remboursement des indemnités d'assurance qu'elle a versées à son assurée en raison des dommages qu'un dégât d'eau a causés à ses biens et à l'immeuble où elle résidait. Le sinistre a été causé par le débordement d'une laveuse achetée 6 ans auparavant chez la défenderesse Ameublement Tanguay inc. et fabriquée par la défenderesse Whirlpool Canada l.p. Selon l'assureur, il y aurait eu une défectuosité du détecteur de niveau d'eau de la
laveuse. Tanguay, son assureur, Intact compagnie d'assurances, ainsi que Whirlpool font valoir qu'elles n'ont pu procéder à une expertise relativement au détecteur de niveau d'eau, car la pièce n'a pu être retrouvée. Par ailleurs, Tanguay et son assureur appellent en garantie le fabricant Whirlpool.
Décision
La laveuse s'est brisée 6 ans après son achat, soit en deçà de la période d'usage normal reconnue par les tribunaux, qui est d'environ 7 à 10 ans. Les garanties légales prévues à la Loi sur la protection du consommateur et au Code civil du Québec en matière de défectuosité prématurée s'appliquent donc, tout comme les présomptions de connaissance et d'antériorité qui accompagnent leur mise en oeuvre. Même si la pièce défectueuse n'a pu être examinée par les défenderesses, l'ensemble de la preuve soumise démontre clairement que la laveuse, qui n'avait jamais éprouvé de problème auparavant et dont les tuyaux d'alimentation en eau ne fuyaient pas, n'a pas fonctionné comme elle aurait normalement dû le faire. En l'absence de preuve d'une mauvaise utilisation du bien, les défenderesses sont solidairement condamnées à payer 11 000 $ à la demanderesse. Aux fins du paiement de cette somme, la responsabilité de Tanguay est fixée à 0 % et celle de Whirlpool, à 100 %.