Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie.

Résumé de la décision

Le 7 mars 2002, les requérants se sont rendus à l'agence de voyages intimée et ont acheté un forfait de voyage dont ils ont payé immédiatement le prix (1 458 $). Avant même qu'ils ne quittent les lieux, le grossiste intimé a communiqué avec l'agence pour l'informer qu'il y avait eu une erreur dans sa publicité et que le prix annoncé était erroné. Les requérants ont refusé de payer la somme additionnelle de 1 429 $ qu'on leur a réclamée. Les intimés avaient l'obligation de respecter le prix mentionné dans le contrat, dans leur déclaration aux requérants et dans la publicité. Ils ne peuvent invoquer une erreur d'écriture commise de bonne foi. L'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit des dommages-intérêts en cas de non-respect par un commerçant de son obligation. Si les requérants avaient payé la somme additionnelle réclamée, le remboursement de cette somme aurait été accordé à titre de dommages-intérêts. Même si les requérants ont renoncé à leur voyage, cela constitue le moyen le plus approprié pour déterminer les dommages-intérêts. À cela s'ajoute une somme de 250 $ pour chacun des requérants, car ils ont dû passer leurs vacances à domicile étant donné que la somme déboursée ne leur avait pas été remise.