Résumé de l'affaire
Demande en réclamation d'une somme d'argent (11 089 $). Rejetée.
Décision
Le 18 novembre 2016, le demandeur a vu, sur le site Internet de la défenderesse, un téléviseur DEL de marque LG mesurant 65 pouces offert au prix de 999 $. Il a rempli et transmis sa commande en ligne à 22 h 29. L'achat, au prix total de 1 177 $, taxes comprises, a été payé par le système PayPal. Deux jours plus tard, il a été informé que la vente était annulée et que le prix de vente lui était remboursé. En effet, la défenderesse a annulé sa commande en raison d'une erreur de prix. Le demandeur réclame la différence entre le prix de vente réel du téléviseur (10 999 $) et le prix affiché et payé (1 177 $). Or, à l'instar de Faucher c. Costco Wholesale Canada Ltd. (C.Q., 2015-04-17), 2015 QCCQ 3366, SOQUIJ AZ-51170987, 2015EXP-1576, J.E. 2015-866, aucun contrat n'est intervenu. Sur son site Internet, la défenderesse a expressément indiqué qu'elle se réservait le droit d'annuler une commande en cas d'erreur. Cette clause, intitulée «Exactitude de l'information», n'est pas une clause externe et est opposable au demandeur (Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs (C.S. Can., 2007-07-13), 2007 CSC 34, SOQUIJ AZ-50441931, J.E. 2007-1426, [2007] 2 R.C.S. 801). Ce dernier ne peut forcer la conclusion du contrat. De plus, l'erreur vicie le consentement si elle porte sur tout élément essentiel, sauf s'il s'agit d'une erreur inexcusable. En l'espèce, le prix affiché de 999 $ plutôt que de 10 999 $ démontre qu'une erreur a été commise par un représentant de la défenderesse, laquelle n'a pas consenti à mettre en vente ce téléviseur à ce prix. Cette erreur ne peut être qualifiée d'erreur inexcusable. Il n'y a pas non plus eu d'offre de contracter. Il s'agissait plutôt d'une proposition. La défenderesse a refusé l'offre du demandeur et, par conséquent, aucun contrat de vente n'est intervenu entre les parties. Enfin, rien ne permet de conclure que la défenderesse a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur. Elle n'avait pas l'intention de tromper le consommateur par des promotions présentant de fausses représentations. Le prix irréaliste de ce téléviseur de 65 pouces affiché sur le site Internet démontre manifestement qu'une erreur évidente a été commise par un représentant de la défenderesse, laquelle n'a jamais consenti à le vendre au prix de 999 $.