Résumé de l'affaire
Requête en annulation d'une vente d'immeuble et en réclamation de dommages-intérêts (1 725 $). Accueillie.
En novembre 2011, le demandeur a acheté du défendeur un chalet construit en 1945. Ce dernier l'avait acquis en 2006 et il avait effectué de nombreux travaux de rénovation. Il n'a toutefois pas informé le demandeur que les travaux avaient été faits sans permis de construction. Dans l'acte de vente, le demandeur a déclaré avoir vérifié auprès de la municipalité les usages autorisés pour l'immeuble. En 2014, il a décidé de vendre l'immeuble. Il a reçu une offre, mais les acheteurs se sont désistés après avoir été informés que les travaux de rénovation effectués de 2006 à 2007 contrevenaient à la réglementation municipale. De plus, la superficie du plancher du chalet excédait la norme maximale autorisée. Le demandeur a également reçu un avis d'infraction le sommant de réclamer un permis de démolition afin de réduire la superficie du plancher. Il demande maintenant l'annulation de la vente. Selon lui, le défendeur avait le devoir de lui garantir que l'immeuble n'enfreignait pas les limitations de droit public et de l'aviser que les travaux d'agrandissement du chalet contrevenaient à la réglementation municipale.

Décision
Le défendeur a manqué à son devoir de renseignement en vendant l'immeuble au demandeur sans l'informer que des travaux majeurs de rénovation avaient été effectués sans permis de construction. En agissant ainsi, il l'a empêché de se faire une idée raisonnable de la conformité de l'immeuble. Il a manqué à son obligation de délivrance. Il a également violé la limitation de droit public en réalisant des travaux qui ne respectent pas la réglementation municipale. Même si le demandeur a fait preuve d'empressement en achetant la propriété après une visite de 45 minutes, le tribunal ne peut toutefois conclure qu'il aurait pu découvrir la limitation de droit public par la nature, la situation et l'utilisation des lieux. Il pouvait présumer que l'immeuble tel qu'il avait été construit était conforme à tous les règlements en vigueur. Il s'est acquitté de son obligation de vérifier la conformité de l'immeuble en demandant à son notaire de procéder aux vérifications des usages autorisés par la Ville. De plus, le certificat de localisation, qu'il n'a pas exigé, ne l'aurait pas davantage éclairé sur la contravention technique de dépassement de la limite réglementaire de superficie du plancher découlant des rénovations effectuées par le défendeur. Le demandeur est donc fondé à demander l'annulation de la vente. Il est également en droit d'obtenir le remboursement des frais de notaire et des droits de mutation.