Résumé

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ordonnant la radiation de certains paragraphes de la défense de l'appelante. Accueilli. L'appelante entend plaider que le Tribunal peut, à sa discrétion, choisir d'appliquer un des remèdes, autre que l'annulation, prévus à l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur. Comme ce moyen de défense est possible, les faits allégués dans les paragraphes en litige deviennent pertinents pour l'appuyer.


Dernière modification : le 23 septembre 1988 à 15 h 11 min.