PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de formation professionnelle conclu avec l'entreprise faisant affaire sous le nom Summum Auto-Formation; celle-ci lui a faussement représenté qu'elle recrutait pour des emplois précis et qu'elle offrait des services de soutien au placement.

Résumé
Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages moraux (5 653 $). Accueillie en partie (3 796 $). Demande reconventionnelle en remboursement d'honoraires extrajudiciaires (5 499 $). Rejetée.

Décision
Le demandeur réclame le remboursement des sommes versées à la défenderesse pour suivre 2 formations destinées aux personnes souhaitant faire carrière dans le domaine de la vente d'automobiles. Il soutient avoir suivi ces formations sur la foi des représentations qui ont été faites par la défenderesse et qui se sont révélées inexactes en ce qui concerne tant les avantages en découlant que les services de soutien au placement qui devaient en faire partie. En effet, il avait compris que la défenderesse cherchait des candidats pour combler des postes existants et qu'elle ferait des démarches pour placer, chez des concessionnaires l'ayant mandatée, des candidats ayant réussi la formation. L'ensemble de la documentation de même que les divers sites Internet reliés à la défenderesse et consultés par le demandeur avant de se rendre à la séance d'information confirment sa version des faits. Ils entretiennent l'impression générale que la défenderesse effectue du recrutement pour des emplois précis et que toute personne formée par elle bénéficie d'un avantage et est sérieusement prise en considération. Or, ce n'est pas le cas. Le contrat de formation doit être annulé et le demandeur a droit au remboursement du prix qu'il a payé pour les 2 formations (3 796 $).


Dernière modification : le 20 juillet 2020 à 12 h 49 min.