Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 1 855 $. Rejetée.

Résumé de la décision

Comme la réclamation du requérant porte sur l'utilisation frauduleuse de sa carte de débit, les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ne s'appliquent pas, les parties étant plutôt régies par la convention d'utilisation de cette carte. À cet égard, le requérant n'a pas respecté son engagement de ne pas dévoiler son numéro d'identification personnel puisqu'il a remis à sa fille l'une des deux cartes qu'il détenait. En plus d'être facile à découvrir, le numéro choisi avait été inscrit par la fille du requérant sur un bout de papier qui était dans le porte-monnaie qu'elle s'est fait dérober. Enfin, le requérant ne peut reprocher à la caisse défenderesse de ne pas avoir imposé de limite quotidienne aux retraits d'argent qu'il pouvait effectuer. En effet, il revenait au requérant de prendre cette précaution compte tenu du fait que la carte ne devait servir qu'à sa fille pour acquitter le prix de ses billets d'autobus.


Dernière modification : le 27 août 1998 à 15 h 02 min.