Résumé

Demande de permis de vendeur d'automobiles usagées - permis refusé - article 7.03 e) du règlement général de la Loi de la protection du consommateur - appel - demande de permis antérieure aux infractions - permis accordé. APPEL en vertu des articles 97 et ss. de la Loi de la protection du consommateur d'une décision refusant un permis de vendeur d'automobiles usagées. Accueilli, permis accordé.


Dernière modification : le 26 février 1976 à 16 h 28 min.