Résumé de l'affaire

Accusation d'avoir fait une représentation fausse ou trompeuse à des consommateurs. Acquittement.

Une enquêteuse de l'Office de la protection du consommateur s'est rendue à un magasin de l'intimée et a relevé cinq étiquettes différentes sur lesquelles deux prix étaient indiqués, soit le prix de vente au détail de l'intimée comparé à un autre prix supérieur. La plaignante prétend que l'intimée a laissé croire à ses clients qu'en achetant le bien ils bénéficiaient d'une réduction de prix.

Résumé de la décision

Il manque un élément de preuve pour conclure que l'intimée a commis l'infraction reprochée. La plaignante ne pouvait prétendre que le prix de comparaison était le prix habituel auquel la marchandise était vendue par l'intimée, car elle savait avant de déposer sa plainte que le prix de comparaison était le prix affiché par divers compétiteurs. La Loi sur la protection du consommateur n'indique pas ce qu'est le prix de référence. Cette lacune doit être comblée par la Loi sur la concurrence, qui, à l'article 52 (1) d), prévoit qu'il s'agit du prix auquel le bien a été généralement vendu par les vendeurs sur le marché correspondant. La plaignante n'ayant pas fait la preuve que le prix de comparaison était autre que celui des compétiteurs, il n'y a pas de preuve hors de tout doute que l'intimée a fait une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.