Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme d'argent (2 093 $). Accueillie.

Résumé de la décision

Le demandeur réclame aux défenderesses 2 093 $, invoquant les vices cachés de son automobile qui ont entraîné un bris du refroidisseur du radiateur, du radiateur lui-même et de la transmission automatique. Les défenderesses allèguent que la garantie du véhicule était expirée au moment des faits et que le client ne possédait pas de contrat de services qui lui aurait assuré une protection supplémentaire. Les moyens de défense invoqués ne peuvent être retenus puisque rien n'oblige un consommateur à souscrire à une garantie prolongée pour pouvoir bénéficier de la garantie légale aux termes du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur. Comme le bris du refroidisseur est anormal et prématuré pour un véhicule de seulement 4 ans et affichant 108 683 kilomètres à l'odomètre au moment du bris, les défendeurs sont condamnés solidairement à respecter la garantie légale. Le défenderesse Daimler Chrysler Canada inc. ne peut invoquer l'absence de mise en demeure avant les réparations puisqu'il s'agissait en l'espèce d'une situation d'urgence permettant de déroger à la règle générale.


Dernière modification : le 3 novembre 2006 à 22 h 35 min.