Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts de 17 000 $ pour rupture de contrat. Rejetée. Demande reconventionnelle en annulation de contrat et pour remboursement d'un dépôt de 3 000 $. Accueillie.

Résumé de la décision

La demanderesse exploite un service de salles de réception. La défenderesse a signé un contrat de services le 28 septembre 2004 en vue de son mariage, le 12 août 2006. Le contrat exigeait le paiement d'un dépôt de 2 000 $ ou de 5 000 $ selon la salle choisie, un nombre minimal de 200 convives et une pénalité de 100 $ par personne de moins en cas d'affluence réduite ou d'annulation quatre mois ou moins avant la date de l'événement. Dans les faits, la salle n'était pas déterminée et le dépôt versé était de 3 000 $. Moins de quatre mois avant la date prévue, la défenderesse a annulé le contrat. Un représentant de la demanderesse a déclaré que des frais de résiliation de 5 000 $ étaient suffisants, mais un autre représentant s'est ravisé et réclame 17 000 $ en dommages-intérêts pour rupture de contrat, invoquant la clause pénale du contrat. La défenderesse, se portant demanderesse reconventionnelle, réclame l'annulation du contrat et le remboursement de son dépôt de sécurité. Ces demandes sont accueillies. En effet, la demanderesse a contrevenu à l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur relativement à son obligation de verser le dépôt dans un compte en fidéicommis. L'une des sanctions prévues par les articles 277 et 278 de la loi est l'annulation pure et simple du contrat. Le demandeur est par conséquent tenu de rembourser à la défenderesse son dépôt de 3 000 $, plus les intérêts, l'indemnité additionnelle et les dépens.