La Dépêche
CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs, qui ont été immobilisés pendant 10 heures sur une autoroute en raison de la crevaison d'un pneu de l'autocar qui les transportait vers New York pour le jour de l'An, obtiennent le remboursement partiel de leur voyage, le remboursement des billets de spectacle qu'ils avaient achetés ainsi que 500 $ chacun pour le préjudice moral qu'ils ont subi.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une agence de voyages ne peut invoquer une clause du contrat intervenu avec ses clients pour limiter sa responsabilité à l'égard du préjudice moral que ceux-ci ont subi lors d'un voyage en autocar à destination de New York.
DOMMAGE (ÉVALUATION) : Pour le stress qu'ils ont subi lorsque l'autocar qui les transportait vers New York a dû être immobilisé sur l'autoroute pendant 10 heures en raison d'une crevaison, les demandeurs sont en droit d'obtenir de l'agence de voyages une indemnité de 500 $ chacun.
CONTRAT : En vertu de l'article 1474 alinéa 2 C.C.Q., une agence qui organise des voyages de groupe par autocar ne peut invoquer une clause contenue dans son contrat indiquant qu'elle n'assume aucune responsabilité pour le préjudice moral découlant d'un retard, d'une annulation, d'un accident ou d'un bris.
Résumé
Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 943 $) et de dommages moraux (3 500 $). Accueillie en partie (3 844 $). Recours en garantie. Accueilli.
Décision
En novembre 2019, la demanderesse Champagne et son conjoint, le demandeur Daniel Gélinas, ont acheté de Tourika inc. un voyage de groupe à New York pour le jour de l'An, avec leurs enfants et la conjointe de l'un d'entre eux. Ils ont payé 1 395 $ pour les 5 personnes, en plus de 646 $ pour assister à un spectacle. Ils partaient de Trois-Rivières en autocar durant la nuit et leur arrivée à New York était prévue entre 12 h et 13 h, le 30 décembre. Or, vers 6 h, l'autocar a subi une crevaison sur l'autoroute, dans l'État de New York. Il y est resté immobilisé pendant environ 10 heures, et les 50 passagers ont été dans l'impossibilité de boire et de manger. Ils ont demandé à la guide et au conducteur de retourner au Québec, mais en vain. L'autocar n'est arrivé à l'hôtel du New Jersey que vers 23 h, le 30 décembre, et les demandeurs n'ont pu assister au spectacle pour lequel ils avaient acheté des billets. Ils réclament principalement le remboursement du voyage et des billets de spectacle ainsi que des indemnités à titre de dommages moraux de 1 500 $ ou 2 000 $, selon les demandeurs. Tourika avait une obligation de résultat. En vertu de l'article 1474 alinéa 2 du Code civil du Québec, elle ne peut invoquer une clause contenue dans le contrat indiquant qu'elle n'assume aucune responsabilité pour le préjudice moral découlant d'un retard, d'une annulation, d'un accident ou d'un bris. Cette clause va aussi à l'encontre de l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur. Par ailleurs, Tourika est solidairement responsable envers ses clients pour la faute de son sous-traitant, le transporteur Autobus La Québécoise inc. Les préjudices subis par les demandeurs ont été causés par la crevaison du pneu et les démarches infructueuses pour corriger la situation. Les demandeurs sont en droit d'obtenir 50 % du prix de leur voyage, soit 697 $, ainsi que la totalité du prix des billets de spectacle, à partager entre les demandeurs en fonction de leur paiement respectif. De plus, pour le préjudice moral qu'ils ont subi pendant les 10 heures d'attente dans l'autocar, chacun des demandeurs obtient 500 $.