RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE

Demande en annulation d'une vente (51 738 $) et en réclamation de dommages-intérêts (5 000 $). Accueillie en partie.

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION

Le demandeur réclame l'annulation de la vente d'un véhicule récréatif d'occasion qu'il a acheté de la défenderesse. Au moment de la vente, le véhicule comportait un vice caché grave, soit des infiltrations d'eau dans les murs, lesquelles n'étaient pas visibles pour des profanes comme le demandeur. À titre de vendeur professionnel, la défenderesse ne pouvait l'ignorer. De plus, elle a faussement représenté au demandeur que le véhicule bénéficiait d'une garantie prolongée, alors que celle-ci n'était pas transférable puisque la vente était faite entre un commerçant et un particulier. La résolution ou la nullité du contrat, qu'elle soit prononcée en vertu de la garantie de qualité ou des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, entraîne la restitution des prestations. Contrairement à ce que prétend la défenderesse, le demandeur n'est pas responsable d'une dépréciation causée par l'usage normal du bien. La vente est donc annulée et la défenderesse doit rembourser au demandeur le prix payé. Par contre, il n'a droit qu'à 1 000 $ pour les inconvénients subis.