La Dépêche

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'entente visant le règlement d'une action collective pour le compte des personnes qui ont acheté ou loué un véhicule BMW ayant fait l'objet de rappels en 2017 est approuvée; cependant, le règlement individuel visant la représentante du groupe, lequel lui accorderait un gain distinct supérieur à celui des membres, est rejeté en raison de l'apparence de conflit d'intérêts.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'entente d'une valeur minimale de 1 312 000 $ visant le règlement d'une action collective pour le compte d'un groupe de personnes résidant au Canada qui ont acheté ou loué un véhicule BMW ayant fait l'objet de rappels en 2017 par Transports Canada est approuvée.

Résumé

Demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe. Accueillie en partie.

Une entente a été conclue relativement au règlement d'une action collective pour le compte d'un groupe de personnes résidant au Canada qui ont acheté ou loué un véhicule BMW ayant fait l'objet de rappels en 2017 par Transports Canada. Le règlement intervenu aux termes de l'entente représente une valeur minimale de 1 312 000 $. La somme la plus élevée qu'un membre peut percevoir est de 927 $. L'entente prévoit un règlement individuel de la réclamation de la représentante du groupe pour la somme de 7 103 $.

Décision

Le représentant d'un groupe doit agir en tout temps au bénéfice des membres et non à son bénéfice personnel. En l'espèce, le fait pour la représentante de percevoir une indemnité individuelle près de 10 fois plus élevée que celle des membres du groupe heurte le principe voulant qu'elle doive éviter les conflits d'intérêts, réels ou apparents, dans l'exercice de sa tâche. Ce faisant, elle n'agit pas dans l'unique intérêt des membres, contrairement à ce que dicte son rôle. Le tribunal ne peut cautionner ce qui correspond à une apparence de conflit d'intérêts et doit refuser d'approuver le règlement de la réclamation personnelle de la représentante. Celle-ci pourra, au même titre que les autres membres du groupe, soumettre sa réclamation conformément au mécanisme établi à l'entente.

L'entente de règlement met fin à l'incertitude d'un litige pour les membres du groupe et leur garantit un résultat satisfaisant sans qu'ils aient à attendre un jugement sur le fond. Les membres sont indemnisés de manière équitable au terme d'un processus de réclamation relativement simple et efficace. Malgré le caractère modeste des indemnités prévues à l'entente, la transaction résulte d'un compromis acceptable qui tient compte de l'ensemble des risques et aléas liés au recours et au processus judiciaire. Les avocats, qui sont expérimentés dans le domaine de l'action collective, ont de part et d'autre recommandé la transaction. Aucun membre ne s'est opposé à la demande d'approbation. La transaction est valide, juste et raisonnable et elle sert les intérêts des membres. Par ailleurs, les honoraires et débours des avocats du groupe sont également approuvés puisqu'ils sont justifiés et raisonnables.