Résumé

Prêt d'argent - billet promissoire - défaut de paiement d'un versement échu - action en remboursement du solde du billet - objections - nullité du billet (non) - défaut d'énonciation des conditions de l'art. 21 - mise en vigueur de cet article postérieure au contrat de prêt - effet rétroactif (non) - action prématurée (oui) - avis au consommateur - exercice du recours à l'expiration des 30 jours suivant la réception de l'avis - action rejetée.


Dernière modification : le 22 août 1974 à 0 h 00 min.