La Dépêche
VENTE : Whirlpool Canada doit verser 6 447 $ à un assureur pour les dommages subis par ses assurés en raison d'un dégât d'eau causé par le bris prématuré d'une machine à laver.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La machine à laver des assurés de la demanderesse s'étant détériorée prématurément, soit moins de 4 ans après l'achat, le fabricant est condamné à verser 6 447 $ à cette dernière pour les dommages subis à la suite d'un dégât d'eau.
Résumé
Recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts (8 021 $). Accueilli en partie (6 447 $).
Subrogée dans les droits de ses assurés, la demanderesse réclame 8 021 $ aux défenderesses pour les dommages découlant de la défaillance prématurée d'une laveuse. En janvier 2017, l'appareil, fabriqué par la défenderesse Whirlpool Canada LP et vendu, en mai 2013, par la défenderesse Ameublement Branchaud inc., a débordé et provoqué un dégât d'eau, causant des dommages aux biens et à la résidence des assurés. Selon l'assureur, le débordement a été causé par une défaillance du capteur de niveau d'eau de la laveuse. Il s'agirait d'un bris prématuré pour un appareil âgé de moins de 4 ans, qui a normalement une durée de vie utile de 10 ans. Pour leur part, les défenderesses soutiennent que le bris résulte plutôt du déménagement de la machine à laver d'une résidence à une autre.
Décision
Les présomptions de responsabilité prévues au Code civil du Québec et à la Loi sur la protection du consommateur s'appliquent en l'espèce. En effet, la laveuse, achetée auprès d'un vendeur professionnel, s'est manifestement détériorée prématurément. Elle n'a pas servi à un usage normal pendant une durée raisonnable. Les défenderesses n'ont pas établi que la détérioration prématurée découlait d'une mauvaise utilisation du bien. De plus, il n'y a aucune preuve de l'existence de quelque force majeure que ce soit ni de la faute d'un tiers. Le bris résulte d'un vice de fabrication et la responsabilité des défenderesses est solidairement engagée. La demanderesse a démontré avoir droit à 6 447 $ pour les travaux d'urgence et de réparation effectués ainsi que pour le remplacement du contenu endommagé. Dans ce contexte, la part de responsabilité d'Ameublement Branchaud est fixée à 0 % et celle de Whirlpool, à 100 %.