PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d'un concessionnaire avant sa vente est une «automobile d'occasion» au sens de l'article 1 c) de la Loi sur la protection du consommateur; un concessionnaire qui vend à répétition de tels véhicules comme s'il s'agissait de véhicules neufs est condamné à payer des dommages punitifs de 4 000 $.
DOMMAGE (ÉVALUATION) : Un concessionnaire a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en vendant un véhicule d'occasion ayant été utilisé par de nombreux clients pour des essais routiers en déclarant faussement qu'il s'agissait d'un véhicule neuf; il est condamné à payer des dommages punitifs de 4 000 $.

Résumé
Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages punitifs (7 966 $). Accueillie en partie (6 966 $).

En mars 2017, les demandeurs ont acheté un véhicule neuf qui devait leur être livré dans un délai de 10 à 12 semaines. Au début du mois de juillet, vu la non-livraison du véhicule, ils ont demandé à un autre concessionnaire, la défenderesse, s'il était possible d'acheter le même modèle avec livraison immédiate. Un représentant leur a affirmé qu'il pouvait leur en vendre un au même prix. Sur la foi de ces déclarations, il a été convenu que les demandeurs annulent leur contrat signé avec l'autre commerçant en mars 2017 afin de concrétiser la transaction avec la défenderesse. Or, à l'occasion d'une deuxième rencontre avec cette dernière, les demandeurs ont été informés que le véhicule convoité avait été vendu mais qu'un autre véhicule identique était en voie d'être livré à leur établissement. Il leur faudrait toutefois payer 2 966 $ de plus pour en faire l'acquisition. Malgré une certaine hésitation, les demandeurs ont accepté. Lors de l'achat, le 14 juillet 2017, ils se sont enquis du kilométrage indiqué à l'odomètre. Le représentant a déclaré qu'il indiquait 700 kilomètres parce que le véhicule lui avait été livré à partir d'un concessionnaire de Val-d'Or. Cependant, le contrat de vente ne fait mention d'aucun kilométrage. Peu de temps après, les demandeurs ont vérifié les données d'utilisation du véhicule à l'aide de l'ordinateur de bord. Ils ont alors constaté que l'automobile avait roulé 27 fois entre le 23 mai et le 12 juillet 2017, date à laquelle il avait été livré chez la défenderesse. Les demandeurs reprochent à celle-ci de ne pas les avoir informés que l'automobile avait servi de véhicule d'essai pour la clientèle avant sa vente et sa livraison. En raison de ces fausses déclarations du commerçant, ils lui réclament 2 966 $ en réduction de leurs obligations ainsi que 5 000 $ à titre de dommages punitifs.

Décision
Les demandeurs ont démontré qu'ils n'auraient jamais accepté de payer 2 966 $ de plus s'ils avaient su que le véhicule avait été utilisé si souvent par de nombreux clients. La défenderesse ne pouvait modifier unilatéralement le prix du bien convenu. Les demandeurs sont donc en droit d'obtenir 2 966 $ en réduction du prix de vente. De plus, la défenderesse a fait de fausses déclarations pour expliquer les 700 kilomètres figurant à l'odomètre. En effet, le véhicule n'a jamais roulé de Val-d'Or à la concession de la défenderesse. Il a été utilisé par des clients qui évaluaient la possibilité de l'acheter. Il ne s'agissait pas d'essais routiers aux fins de mise au point par le fabricant ni aux fins de préparation du véhicule pour la vente au détail ou la livraison au client. Le véhicule n'a certainement pas été vendu 27 fois à des clients en moins de 2 mois. Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle chez un concessionnaire avant sa vente est une «automobile d'occasion» au sens de l'article 1 c) de la Loi sur la protection du consommateur. Le consommateur est bien fondé à se fier au fait qu'un véhicule qui lui est vendu n'a pas été utilisé pour des essais routiers par d'autres consommateurs, sauf en cas de divulgation expresse sur l'étiquette qui doit être apposée de façon visible à l'extérieur du véhicule et jointe au contrat de vente (art. 155, 156 d) et 157 de la loi). La défenderesse a commis une faute grave et intentionnelle en vendant à répétition comme véhicules neufs des véhicules ayant servi à des essais routiers par sa clientèle et en niant qu'il s'agissait de «démonstrateurs». Elle ne peut faire valoir son ignorance de la loi. La pratique reprochée crée un déséquilibre dans la relation contractuelle entre le consommateur et le commerçant. Elle permet à ce dernier de s'enrichir indûment aux dépens du consommateur en lui faisant payer indirectement pour l'utilisation du véhicule par sa clientèle. Cette pratique illégale, trompeuse, répétitive et hautement répréhensible doit être sévèrement sanctionnée afin que l'on y mette fin. La défenderesse doit donc payer 4 000 $ à titre de dommages punitifs.