Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme d'argent (4 359 $). Accueillie en partie (2 401 $).

Résumé de la décision

Les demandeurs réclament à la défenderesse le remboursement d'une somme de 4 359 $ à la suite de son refus de payer une réparation à leur véhicule conformément à une garantie. La défenderesse invoque la négligence des demandeurs, qui n'auraient pas fait effectuer un entretien après 96 000 kilomètres, contrairement à ce que recommandait le fabricant sur son site Internet. Ayant respecté en tous points la procédure prévue au contrat et les recommandations du garagiste autorisé par la défenderesse, les demandeurs n'ont pas été négligents. La défenderesse ne s'étant par ailleurs pas prévalue de son droit d'exiger des demandeurs la preuve du drainage et du remplacement du liquide de la boîte de transfert du véhicule à 96 000 kilomètres, elle ne peut exiger aujourd'hui une telle preuve. L'action est accueillie jusqu'à concurrence de 2 401 $.


Dernière modification : le 14 novembre 2006 à 9 h 20 min.