Résumé

contrat de vente conditionnelle relatif à l'acquisition d'un camion - régi par la Loi de la protection du consommateur - revente du camion par l'acquéreur originaire à un tiers - solde dû sur le contrat originaire - action en annulation du contrat de revente et en reprise de possession du bien - nullité de la revente parce que vente de la chose d'autrui - reprise de possession soumise aux conditions de 1999 C.C. (non) - nature du contrat originaire: vente à tempérament - application de la prescription de l'article 119 de la Loi de la protection du consommateur à l'encontre d'une défense soulevant nullité du contrat originaire (oui) - cessionnaire n'a pas plus de droits que son cédant.

ACTION en annulation d'un contrat de vente conditionnelle et en reprise de possession du bien vendu. Accueillie.


Dernière modification : le 2 juillet 1975 à 0 h 00 min.