En bref

vente à tempérament - automobile - emprunt personnel destiné à effectuer le paiement initial - compagnie de crédit affiliée au cessionnaire du contrat de vente - défaut de payer à échéance les versements dus - exercice du droit de reprise - avis - contestation - défaut d'offrir une quittance pleine et entière - contrats distincts intervenus entre des parties différentes - nature différente des deux contrats - aucune obligation du vendeur de fusionner son taux de crédit à celui du prêt - saisie avant jugement valide - action accueillie.

Résumé

Le défendeur a acquis de Haute Baie Auto Inc., par contrat de vente à tempérament, une automobile qu'il s'est engagé à payer à raison de trente-six versements mensuels égaux et consécutifs. La demanderesse accepta de financer le défendeur mais avait exigé qu'un montant de 1 500 $ soit déposé avant que tout financement soit accepté. C'est pourquoi il contracta un emprunt personnel avec la compagnie Transcanada Credit, compagnie affiliée au Groupe Traders, cessionnaire du contrat de vente à tempérament.

Vu le défaut du défendeur de payer à échéance les versements dus, la demanderesse voulut exercer son droit de reprise. Le défendeur conteste cette action, alléguant que l'avis n'est pas conforme à la Loi de la protection du consommateur car la demanderesse se devait d'offrir une quittance pleine et entière et non seulement des montants dus au Groupe Traders mais aussi de ceux dus à la compagnie Transcanada Credit.

Le Tribunal considère qu'il s'agit de deux contrats distincts intervenus entre des parties différentes et que rien dans la Loi de la protection du consommateur n'oblige le commerçant à inclure dans le contrat de vente à tempérament les accessoires du prêt d'argent et à fusionner son taux de crédit à celui du prêt. De plus, même si le commerçant sur le prêt d'argent est une compagnie affiliée au groupe dont fait partie le cessionnaire du contrat de vente à tempérament, le vendeur n'a pas fait indirectement ce que la Loi de la protection du consommateur lui défendait de faire directement. Par conséquent l'action de la demanderesse doit être accueillie et la saisie revendication pratiquée en l'instance déclarée valide.

ACTION pour être déclarée seule et unique propriétaire d'une automobile que le défendeur a acquise suite à un contrat de vente à tempérament. Accueillie.