La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une agence de voyages a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en annulant des réservations de forfaits de voyage sous prétexte qu'il y avait eu une erreur dans l'affichage des prix sur Internet; il s'agissait d'une erreur inexcusable et elle doit dédommager les consommateurs en leur versant la différence entre le prix annoncé et le prix réel.

CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs, qui ont vu leurs réservations de forfaits de voyage annulées à la suite d'une erreur dans l'affichage des prix sur Internet, sont en droit d'obtenir un dédommagement de 8 844 $ pour l'un et de 5 903 $ pour l'autre, soit la différence entre le prix annoncé et le prix réel.

 

Résumé

Demande en réclamation de dommages-intérêts (14 763 $). Accueillie en partie (14 747 $).

 

Décision

En naviguant sur Internet en vue d'acheter un voyage dans le sud, les demandeurs ont vu une offre sur le site de la défenderesse. Ils ont réservé 2 chambres d'hôtel, l'une au prix de 1 127 $ et l'autre, de 1 094 $. Or, 1 semaine plus tard, ils ont été informés qu'il y avait eu une erreur dans l'affichage des prix et que leurs réservations étaient annulées. Bien qu'ils n'aient pas acheté un autre voyage en remplacement de celui-ci, les demandeurs réclament l'application de la Loi sur la protection du consommateur et les pénalités auxquelles ils ont droit. À l'instar de Comtois c. Vacances Sunwing inc. (C.Q., 2015-03-10), 2015 QCCQ 2684, SOQUIJ AZ-51165528, 2015EXP-1313, l'erreur invoquée par la défenderesse pour prétendre que son consentement a été vicié est inexcusable. Elle a contrevenu à l'article 224 de la loi. Même s'ils n'ont fait aucun achat à la suite de l'annulation de leur réservation, les demandeurs sont en droit d'obtenir un dédommagement de 8 844 $ pour l'un et de 5 903 $ pour l'autre, soit la différence entre le prix annoncé et le prix réel.


Dernière modification : le 29 avril 2022 à 14 h 07 min.