En bref

contrat de vente conditionnelle, relatif à l'acquisition d'un camion, régi par la Loi de la protection du consommateur - cession de droits de l'acheteur à un tiers, acceptée par le vendeur - cédant garant des obligations du cessionnaire,,,abandon volontaire du camion par le cessionnaire - reprise du camion par le vendeur,,,inobservance des dispositions de la Loi de la protection du consommateur quant à l'avis requis,,,droit du vendeur de réclamer du garant le solde dû (non) - reprise du camion a libéré le cessionnaire garanti - garant tenu d'obligations dont le garanti a été libéré (non).

 

Résumé de la décision

REQUÊTE en irrecevabilité à l'encontre d'un action en réclamation. Requête accueillie, demandeur-intimé débouté de son action.


Dernière modification : le 28 mai 1975 à 0 h 00 min.