Résumé de l'affaire

Action en remboursement d'une somme de 1 520 $. Rejetée.

 

résumé de la décision

Le demandeur réclame à son agence de voyages la somme qui lui a été facturée lorsqu'il a annulé un voyage à destination de Tel Aviv, en Israël. Il prétend qu'il a été obligé de l'annuler en raison d'une politique du gouvernement israëlien interdisant l'entrée aux Palestiniens nés à West Bank. D'une part, la preuve de cette politique n'a pas été faite. D'autre part, le demandeur avait l'obligation de se renseigner sur les restrictions ou conditions particulières à sa situation. Il serait déraisonnable d'imposer à l'agent de voyages l'obligation d'informer ses clients relativement à chacun des aspects de leur voyage eu égard à leur nationalité, à leur origine ou à leur religion. Finalement, le fait que le demandeur n'avait pas reçu ses billets lors de l'annulation du voyage ne le libère pas de son obligation de les payer.


Dernière modification : le 10 juillet 2007 à 21 h 14 min.