Résumé de l'affaire

Requête en remboursement d'une somme de 1 742 $ plus les intérêts et l'indemnité additionnelle. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

En 1995, la requérante a loué une automobile de l'intimée. Comme les mensualités étaient trop onéreuses, elle a résilié le contrat et en a conclu un autre l'année suivante. Il restait un solde sur le premier contrat, que l'intimée n'a pas réclamé à la requérante, préférant l'inclure dans le deuxième contrat et en échelonner le paiement. Or, l'intimée ne pouvait récupérer au moyen du nouveau contrat ce qu'elle avait perdu à la suite de la résiliation par la requérante du premier contrat. Comme le prix indiqué n'était pas le prix réel, il y a lieu de réduire les obligations de la requérante en vertu des articles 8 et 9 de la Loi sur la protection du consommateur.


Dernière modification : le 2 novembre 2001 à 18 h 45 min.