La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Vacances Sunwing a manqué à son obligation de résultat de fournir aux demandeurs des repas sans gluten lors de leur séjour à Punta Cana; elle doit leur verser 6 691 $ en remboursement de leur voyage et de divers frais ainsi que pour les dommages moraux qu'ils ont subis.

CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs, qui souffrent de la maladie coeliaque et qui n'ont pas eu accès à de la nourriture sans gluten lors de leur séjour à Punta Cana, obtiennent 6 691 $ de Vacances Sunwing, qui a manqué à son obligation de résultat envers eux.

DOMMAGE (ÉVALUATION) : Pour les dommages moraux qu'ils ont subis en raison de l'absence de nourriture sans gluten lors de leur séjour à Punta Cana, les demandeurs, qui souffrent de la maladie coeliaque, obtiennent 1 200 $ de Vacances Sunwing.

 

Résumé

Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (12 000 $). Accueillie en partie contre une seule défenderesse (6 691 $).

 

Les demandeurs ont acheté de l'agence de voyages Voyage à rabais.com un forfait tout inclus offert par le grossiste Vacances Sunwing. Ils ont informé le gérant de l'hôtel qu'ils sont très sensibles à la contamination au gluten, car ils souffrent de la maladie coeliaque. Or, aucune section du buffet n'offrait de nourriture sans gluten, ce qui leur a causé des désordres gastro-intestinaux. Insatisfaits de leur séjour, les demandeurs réclament le remboursement de leur voyage ainsi que des dommages-intérêts. Sunwing et l'hôtelier, son sous-traitant, sont responsables des dommages subis par les demandeurs.

 

Décision

Le grossiste a manqué à son obligation de résultat. Il s'était engagé à fournir aux demandeurs des repas sans gluten lors de leur séjour. En vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur, il ne peut invoquer la clause limitative de responsabilité figurant sur son site Internet ou dans sa brochure. Les demandeurs sont en droit d'obtenir 6 691 $ de Sunwing en remboursement de leur voyage (4 194 $), de divers frais ainsi que pour les dommages moraux qu'ils ont subis (1 000 $ pour la demanderesse et 200 $ pour le demandeur). La responsabilité de l'agence de voyages, qui agissait en tant qu'intermédiaire du grossiste, n'est pas retenue.


Dernière modification : le 29 avril 2022 à 14 h 06 min.